Chronique Bancassurance
Localisation de la clause bénéficiaire dans un testament
Créé le
11.06.2019Le souscripteur qui a désigné le bénéficiaire par un testament peut modifier sa désignation, soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification.
Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-14.640.
La désignation bénéficiaire est un acte informel. Celle-ci peut être localisée dans la police elle-même ou exprimée dans un autre acte, par signature privée ou par acte authentique (C. assur, art. L. 132-9-1).
En particulier la clause bénéficiaire peut figurer dans un testament (C. assur, art. L. 132-25 : « lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance de la désignation d’un bénéficiaire, par testament ou autrement… »).
Pendant longtemps une telle localisation était ...
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