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­Chronique : Garanties

Les associés des sociétés de personnes ne sont pas des garants et ne peuvent pas bénéficier du devoir de mise en garde

Créé le

12.12.2019

Seules les personnes non averties peuvent bénéficier du devoir de mise en garde et le caractère averti d’une personne morale s’apprécie, lors de la conclusion du contrat, en la personne de son représentant.

Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière (celle-ci ayant contracté un crédit-bail immobilier), seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15938, FS-P+B+I, X c/ Sté BPIFrance Financement et al.

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­D’un point de vue juridique, le crédit-bail immobilier (article L. 313-7, 2 C. mon. et fin.) associe plusieurs techniques contractuelles (achat puis location d’un bien immobilier, promesse unilatérale de vente portant sur ce bien). Mais dans la réalité économique, comme son nom l’évoque, le crédit-bail immobilier est d’abord une opération de crédit, destinée à financer l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, qui est assortie d’une sûreté utilisant ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188
CB Bâle