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La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites que pose
le droit de l’Union à la divulgation
par les journalistes financiers à leurs sources des informations privilégiées dont ils disposent

Créé le

22.07.2022

-

Mis à jour le

30.08.2022

La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu le 15 mars 2022 son arrêt dans le renvoi préjudiciel n° C-302/20, introduit par la cour d’appel de Paris.

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Par décision du 24 octobre 2018, la Commission des sanctions a sanctionné un journaliste pour divulgation illicite de l’information privilégiée portant sur la prochaine publication d’un article de presse relayant une rumeur de marché.

Saisie du recours contre cette décision formé par ce journaliste, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 9 juillet 2020, a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles portant, d’une part, sur la qualification d’information privilégiée de cette information, et d’autre part, sur l’interprétation et les modalités d’application ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
TNP
CB Bâle