L’assureur ne peut pas modifier unilatéralement la sanction d’avances non remboursées

Créé le

07.10.2022

Opère une modification unilatérale de la convention, l’assureur qui procède à un rachat total du contrat d’assurance vie en raison du non-remboursement d’avances, en application d’une convention sanctionnant de cette manière les avances non remboursées sans établir la preuve que cette convention avait été acceptée par l’emprunteur lors des avances non remboursées.

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Le mécanisme de l’avance sur provisions mathématiques doit être sollicité avec prudence par le souscripteur, car les conséquences d’un non-remboursement de ces avances rémunérées sont de nature à affecter la finalité de prévoyance à l’origine de la souscription du contrat d’assurance vie.

Mais la compagnie d’assurance elle-même doit être vigilante sur l’information transmise au souscripteur en informant clairement le contractant qui sollicite des avances du régime de celles-ci et en vérifiant l’existence d’un consentement du souscripteur emprunteur sur les modalités et les effets de l’avance.

Ce ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº205
Ed 2023