L’assureur ne peut pas modifier unilatéralement la sanction d’avances non remboursées

Le mécanisme de l’avance sur provisions mathématiques doit être sollicité avec prudence par le souscripteur, car les conséquences d’un non-remboursement de ces avances rémunérées sont de nature à affecter la finalité de prévoyance à l’origine de la souscription du contrat d’assurance vie.

Mais la compagnie d’assurance elle-même doit être vigilante sur l’information transmise au souscripteur en informant clairement le contractant qui sollicite des avances du régime de celles-ci et en vérifiant l’existence d’un consentement du souscripteur emprunteur sur les modalités et les effets de l’avance.

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