application

L’action en responsabilité contre l’assureur n’est pas soumise
à la prescription biennale dès lors
que certains contrats en cause sont
des contrats de capitalisation

Créé le

07.10.2022

L’action en responsabilité diligentée contre un assureur
en raison des fautes de son mandataire n’est pas soumise à la prescription biennale dès lors qu’une partie des contrats sur lesquels porte le litige ne sont pas des contrats d’assurance vie.

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Une personne avait souscrit par l’intermédiaire d’un mandataire différents contrats auprès d’une compagnie d’assurance. Par la suite, elle assigna la compagnie d’assurance, venant aux droits de celle avec laquelle elle avait conclu les contrats en cause, aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des certains contrats d’épargne au porteur qu’elle détenait. La plaignante suspectait en effet une fraude du mandataire, qui lui aurait remis des bons de capitalisation falsifiés et n’aurait jamais transmis à la compagnie les fonds qu’elle lui avait confiés à cette ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº205
Ed 2023