Veille Sanctions AMF et juridictions de recours
Juridictions de recours : CA Paris 7 mars 2019, n° 18/14860 (sur recours contre AMF, Com. sanct., 13 avril 2018, SAN-2018-03) : utilisation d’une information privilégiée.
Créé le
11.04.2019Sous la direction de MAXENCE DELORME,
Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF
La Commission des sanctions avait prononcé une sanction d’un montant de 200 000 euros à l’encontre d’une personne physique pour utilisation d’une information privilégiée relative à la situation tendue de trésorerie de la société.
La cour d’appel de Paris a, d’une part, déclaré recevable le recours et, d’autre part, réformé la décision de la Commission seulement en ce qu’elle avait ordonné, concernant le requérant, la publication de la décision ...
À retrouver dans la revue
