Étendue de l’information précontractuelle du souscripteur

L’intégration volontaire de primes d’assurance vie dans la liquidation successorale est une possibilité que la Cour de cassation a reconnue dans le cadre d’une transaction (Cass. com. 10 déc. 2013, n° 12-22.424). Pour le bénéficiaire de la garantie décès, il y a là un moyen d’éviter le risque de devoir régler par la suite une importante indemnité, en cas de reconnaissance judiciaire de l’exagération manifeste, mais au prix d’une augmentation de la masse à partager et de la reconnaissance d’un rapport ou d’une réduction dont il sera débiteur.

Lorsque cette transaction s’inscrit dans le cadre ...