Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.

Cass. com. 2 novembre 2016, n° 16-10363, F-D, SCI Ellimaf c/ Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne.

Ayant relevé que le cautionnement et l’affectation hypothécaire consentis par une société civile immobilière à une banque ont permis à ladite société d’acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial exploité par le débiteur cautionné ou par les exploitants ultérieurs et retenu que, sans ce cautionnement, elle n’aurait pu se doter ni d’immeubles, ni de revenus fonciers, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche, dès lors inopérante, du risque pouvant peser sur l’existence même de la société en raison du possible engagement de son entier patrimoine en cas de réalisation de la sûreté, a pu déduire que le cautionnement litigieux n’était pas contraire à l’intérêt social.