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Chronique : Garanties

Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.

Créé le

10.02.2017

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Mis à jour le

20.06.2017

Cass. com. 2 novembre 2016, n° 16-10363, F-D, SCI Ellimaf c/ Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne.


Ayant relevé que le cautionnement et l’affectation hypothécaire consentis par une société civile immobilière à une banque ont permis à ladite société d’acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial exploité par le débiteur cautionné ou par les exploitants ultérieurs et retenu que, sans ce cautionnement, elle n’aurait pu se doter ni d’immeubles, ni de revenus fonciers, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche, dès lors inopérante, du risque pouvant peser sur l’existence même de la société en raison du possible engagement de son entier patrimoine en cas de réalisation de la sûreté, a pu déduire que le cautionnement litigieux n’était pas contraire à l’intérêt social.

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La question de la validité de la sûreté accordée par une société civile immobilière (SCI) en garantie des dettes d’un associé a suscité depuis quelques années plusieurs arrêts de la Cour de cassation[1] qui, au-delà du respect de l’objet social, ont posé clairement une exigence de conformité de la sûreté à l’intérêt social[2] . Si cette exigence est maintenue par un nouvel arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 novembre 2016 ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº171
CB Bâle