Chronique : Garanties
Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage
Créé le
10.01.2017Cass. com. 27 sept. 2016, n° 15-10421, Sté Natixis c/ SELARL Mandon ès qual., F-P+B.
Est nul de plein droit toute hypothèque ou tout gage ou nantissement constitué sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées lorsque celui-ci est en cessation des paiements. Une cour d’appel ne peut assimiler la modification de gage, opérée au cours de la période suspecte du débiteur, à une constitution de gage sans rechercher si la substitution avait conféré au créancier un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
La modification par avenant d’un gage ne peut pas être assimilée à la constitution d’un nouveau gage sans examiner les effets de cette modification. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2016[1] , relatif aux nullités de la période suspecte (entre la date de la cessation des paiements et celle du jugement d’ouverture de la procédure collective) prévues par l’article L. 632- 1, 6° du Code de commerce[2] , dont l’approche pragmatique mérite ...
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