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Exagération manifeste : constater l’importance du patrimoine au jour du versement ne suffit pas

Créé le

22.07.2022

Il ne suffit pas de caractériser la situation patrimoniale
du contractant pour apprécier le caractère manifestement exagéré. Manque de base légale, l’arrêt qui rejette la réintégration des primes dans la liquidation successorale
sur le seul constat du solde des comptes bancaires et des actifs détenus par le contractant lors de la souscription.

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L’exagération manifeste continue de nourrir le contentieux de la Cour de cassation, les juges du fond ne semblant pas toujours appliquer avec la rigueur nécessaire les principes fondamentaux.

Pourtant, ceux-ci sont simples à comprendre.

L’assurance vie est un contrat de couverture de risques. Sans doute, les risques couverts sont particuliers, car ils tiennent aux effets de l’incertitude sur la durée de la vie humaine. Précisément, pour le souscripteur, l’incertitude sur la durée de sa propre existence (ou celle du tiers s’il n’est pas l’assuré) engendre une même incertitude sur les ressources dont ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº204
CB Bâle