Étendue de l’information précontractuelle du souscripteur

En 2006, un contrat d’assurance vie à capital variable (soit en unités de compte) est souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par la suite, le souscripteur, ayant constaté des pertes importantes en valeur, se plaint d’un manquement de l’intermédiaire à son obligation précontractuelle d’information.

Le contractant se prévalait particulièrement de la rédaction de la note d’information, insuffisante au regard des exigences légales, en particulier en ce qui concerne les « frais prélevés en cas de rachat », ou encore le « taux d’intérêt garanti et durée de cette garantie » ainsi que ...