Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)

Cass. com. 19 novembre 2013, n° 1089 F-P+B, F. Villa ès qualités de liquidateur de la SCI Eminence c/ Société Dexia Banque International (n° 12-23010).

 

Après avoir retenu que la société caution et la société cautionnée forment un groupe de deux sociétés, que la société cautionnée est l’associée majoritaire de la société caution, que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, la cour d’appel en a déduit que l’acte intervenu en période suspecte a une contrepartie. Par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a souverainement décidé que le cautionnement litigieux ne constituait pas un acte à titre gratuit au sens de l’article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce.