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Domaine d’application du délai de prescription biennale

Créé le

22.10.2021

Les dispositions de l’article L. 137-2 devenu L. 218-2 du Code de la consommation, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s’appliquer à l’action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution des prêts consentis par des professionnels à des consommateurs quels que soient la nature ou le montant du prêt.

Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20.10023, arrêt n° 417 F-D M. et Me B. c/ société CGL.

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Par dérogation au droit commun de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, l’article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à une courte prescription de deux ans l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs. Instituée dans l’intérêt des consommateurs, cette prescription abrégée se voit conférer un large domaine d’application : la Cour de cassation en rappelle les contours dans son arrêt du 2 juin 2021.

En l’espèce, ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº199
CB Bâle