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Comptes, crédits et moyens de paiement

Demande nouvelle et avenants d’un crédit immobilier

Créé le

25.02.2021

Le juge doit rechercher, même d’office, si les demandes relatives aux avenants d’un crédit immobilier, ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes relatives au crédit immobilier formées par le requérant en première instance.

Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17449, n° 841, F-P+B+I, M. Y c/ Crédit Agricole de Savoie, JCP G 2020, 1066, LEDC 2020, n° 10, p. 5, obs. G. Guerlin.

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Présenté comme « une voie d’achèvement maîtrisé »[1] ou « à maîtriser »[2], l’appel est gouverné par un principe d’interdiction des demandes nouvelles en appel (art. 564 CPC), qui est assorti d’un grand nombre d’exceptions (articles 564 à 567 CPC). Ces exceptions permettent ainsi aux parties de faire évoluer le litige d’une instance à l’autre afin de vider le contentieux qui les oppose. Dans son arrêt en date du 17 septembre 2020, la Cour de cassation ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº195
CB Bâle