Délégation du contrat et saisie par le comptable public

Créé le

26.02.2021

En cas de délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement, de sorte que l’avis à tiers détenteur effectué entre les mains du délégué par le créancier du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire, dès son acceptation, de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant.

Cass. com. 16 déc. 2020, n° 18-24.564.

Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine Toulouse I - Capitole

À plusieurs reprises, la Cour de cassation a précisé que le nantissement du contrat d’assurance vie faisait échec à sa saisie par l’administration fiscale[1]. La Cour réitère cette position en cas de dél égation. La solution n’est pas surprenante et est déjà celle de l’administration fiscale (BOI-REC-FORCE-30-30-20-10, 27 nov. 2019, § 200).

Dettes fiscales – Délégation – Possibilité de saisie (non).

^{^[1]} . Cass. 2^e civ., 2 juill. 2020, JCP G 2020, 1052, n° 15, obs. Ph. Delebecque ; RGDA sept. 2020, p. 41, note L. Mayaux ; D. 2020, p. 1940, note J.-D. Pellier ; D. actualités 28 juill. 2020, obs. R. Bigot ; RTD civ. 2020, p. 529, obs. C. Gijsbers ; RLDC 2020/185, n° 6827, obs. E.G. – V. aussi en ce sens : Cass. 2^e civ., 2 juill. 2020, n° 19-10.308 : Juris-Data n° 2020-010785. – Cass. 2^e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10420