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La déchéance du droit aux intérêts sanctionne le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période

Créé le

03.12.2021

Poursuivant l’uniformisation des sanctions, la Cour de cassation juge que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite à l’annexe à l’article R. 313-1 du Code de la consommation.

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Depuis l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge est devenue l’unique sanction de l’absence ou de l’inexactitude du TEG dans tout écrit constatant un prêt. Prenant le relais du législateur, la Cour de cassation a poursuivi l’œuvre d’unification des sanctions civiles applicables en matière de TEG. Après avoir décidé d’appliquer cette sanction aux contrats souscrits antérieurement à ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023