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Du danger de la désignation bénéficiaire « mes héritiers »

Créé le

03.12.2021

Il n’est pas possible de déduire de l’identité d’un légataire universel désigné avant la rédaction de la clause « mes héritiers » la volonté de l’assuré d’attribuer la garantieà ce légataire.

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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 1re chambre civile B, 2 nov. 2021, n° 19/02298) démontre sans aucun doute le danger d’une désignation bénéficiaire renvoyant aux héritiers sans autres précisions.

Il y a en effet dans cette désignation une ambiguïté évidente puisque celle-ci, qui renvoie à la liquidation successorale, est exprimée par un acte, la stipulation pour autrui, qui a pour effet l’attribution directe de la garantie entre les mains du bénéficiaire. ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023