Le coût de l’assurance emprunteur doit-il être inclus dans le calcul du TEG ?

 

L’intégration du coût d’une assurance emprunteur dans le calcul du TEG nécessite de savoir si la souscription de cette assurance constitue ou non une condition d’obtention du crédit. L’arrêt du 26 février 2020 rappelle cette solution qui a été généralisée par la jurisprudence [1] et expressément consacrée à l’art. L. 314-1 du Code de la consommation.

En l’espèce, une banque a consenti à une SCI ayant pour associés les époux Betbeder un prêt pour l’acquisition d’un immeuble. Invoquant l’inexactitude du TEG mentionné dans l’acte de prêt, la SCI avait assigné la banque en nullité du TEG, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en restitution des intérêts trop perçus. Déboutée de toutes ses demandes, la SCI a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi qui n’a pas plus prospéré. Refusant de sanctionner le calcul du TEG sur la base d’une année lombarde au motif que l’erreur en découlant était inférieure à la décimale, la Cour de cassation approuve également les juges de ne pas avoir pris en compte dans le calcul du TEG le coût de l’assurance décès-invalidité souscrite par les époux Betbeder qui, en raison de son caractère facultatif, ne constituait pas une condition d’octroi du prêt.

La souscription de l’assurance décès-invalidité présentait-elle un caractère facultatif ou un caractère obligatoire pour l’obtention du crédit ? Pour les emprunteurs, le caractère obligatoire de cette assurance emprunteur se déduisait de ce que les stipulations du contrat ne leur offraient d’autre choix que d’adhérer à l’assurance de groupe souscrite par la banque, ou de souscrire une assurance équivalente. À l’inverse, pour la Cour d’appel, aucune stipulation contractuelle ne conférait un caractère obligatoire à cette assurance « mentionnée en page 2 comme facultative », tandis qu’il était stipulé qu’au lieu de l’assurance collective souscrite par la banque, l’emprunteur pouvait et non devait souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance au moins équivalente. En définitive, s’il résulte de la lettre du contrat que la souscription d’une assurance emprunteur présente un caractère facultatif voire optionnel, ou bien constitue une simple possibilité pour l’obtention du crédit, son coût n’a pas à être inclus dans le calcul du TEG. Bien qu’elle soit acquise, cette solution n’en demeure pas moins critiquée par certains auteurs [2] , qui regrettent qu’en laissant aux banques le choix de décider du caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance emprunteur, elle nuise à l’efficacité du TEG comme outil de comparaison des offres faites aux consommateurs.

Crédit immobilier – Calcul du TEG –Condition d’octroi du prêt – Assurance décès-invalidité – Caractère facultatif ou obligatoire.