Commission des sanctions de l’amf : AMF, Com. sanct., 13 avril 2018, SAN-2018-03 : communication dès que possible d’une information privilégiée ; non-déclaration de transactions à l’AMF ; manquements d’initiés.

En premier lieu, la Commission a infligé à un émetteur une sanction de 100 000 euros pour avoir manqué à l’obligation de porter « dès que possible » à la connaissance du public une information privilégiée relative à l’ampleur de la perte constatée au titre de l’exercice comptable clos, en violation de l’article 223-2 du règlement général de l’AMF. Pour retenir que l’information était susceptible d’avoir une influence sensible sur le ...