Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Comment se faire radier du FICP ?
Créé le
18.02.2020La procédure d’ordonnance sur requête ne peut être utilisée pour obtenir la mainlevée d’une inscription au FICP, à défaut de circonstances particulières justifiant de déroger au principe du contradictoire.
Cass. 2e civ., 26 septembre 2019, pourvoi n° 18-25.567, arrêt 1176 F-D.
Si le contentieux généré par le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dit FICP n’est pas abondant, sa rareté ne le rend pas moins sensible pour ceux qui y sont fichés[1]. Créé par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, le FICP a pour objet de recenser des informations relatives d’une part aux incidents de paiement caractérisés ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
