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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?

Créé le

07.02.2019

La capacité de remboursement doit faire l’objet d’une appréciation globale.

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« Méconnaît l’article 455 du code de procédure civile la Cour d’appel qui rejette la demande de dommages et intérêts formée par les emprunteurs en réparation du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, en retenant qu’à l’époque de la souscription du prêt, le montant total de l’échéance correspondait à un taux d’endettement de 40 % environ, lequel ne peut être considéré comme excessif dans la mesure où ceux-ci disposaient, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº183
CB Bâle