Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
Comment s’apprécie le risque d’endettement excessif ?
Créé le
07.02.2019La capacité de remboursement doit faire l’objet d’une appréciation globale.
« Méconnaît l’article 455 du code de procédure civile la Cour d’appel qui rejette la demande de dommages et intérêts formée par les emprunteurs en réparation du manquement de la banque à son obligation de mise en garde, en retenant qu’à l’époque de la souscription du prêt, le montant total de l’échéance correspondait à un taux d’endettement de 40 % environ, lequel ne peut être considéré comme excessif dans la mesure où ceux-ci disposaient, ...