Chronique : Bancassurance
Clause bénéficiaire – Avenants – Prédécés – Acceptation – transmission successorale (Non)
Créé le
12.07.2016Une personne d’un certain âge souscrit six contrats d’assurance vie au profit de son frère puis, après le décès de celui-ci, le contractant modifie la clause bénéficiaire des six contrats au profit de l’enfant de son frère précédé et du fils d’un autre de ses frères. Deux mois après les changements, elle est placée sous sauvegarde de justice, puis elle décède six mois plus tard. L’enfant du frère précédé demande la nullité ...