application

Cautionnement : appréciation
de l’abus de dépendance
et de la disproportion
de l’engagement de la caution

Créé le

02.12.2022

L’arrêt d’appel attaqué retient qu’au moment où la caution s’est engagée au profit de la banque, cette dernière n’avait envoyé à la société débitrice principale aucune demande de régularisation du solde débiteur de son compte, et qu’il n’est justifié d’aucune demande adressée à la caution subordonnant le maintien des relations contractuelles de la banque avec la société débitrice à son cautionnement. L’arrêt retient encore que le compte de la société débitrice est redevenu créditeur seulement deux mois après l’engagement de caution et l’est resté plusieurs mois. Il en déduit que ni la panique à l’idée que la société débitrice déposerait le bilan en l’absence de souscription du cautionnement, ni l’état de dépendance de cette société à l’égard de la banque ne sont établis.

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Lorsqu’elles sont assignées en paiement par le créancier, les cautions peuvent invoquer différents arguments pour tenter de neutraliser leur engagement, et notamment la nullité pour vice du consentement ou la disproportion de la garantie au regard de leurs biens et revenus. Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 septembre 20221, qui sera publié au Bulletin civil, mérite de retenir l’attention plus en ce qu’il se prononce sur le vice de violence invoqué par la caution2, que sur l’appréciation de la disproportion de son engagement.

En l’occurrence, le 25 janvier ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023