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Cautionnement : appréciation
de l’abus de dépendance
et de la disproportion
de l’engagement de la caution

Créé le

02.12.2022

En l’état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel, qui pouvait prendre en compte l’évolution des comptes de la société débitrice dans les semaines ayant suivi le cautionnement litigieux afin d’apprécier la réalité de sa situation de dépendance économique à la date où ce cautionnement a été donné, a pu statuer comme elle l’a fait.

Lorsqu’elles sont assignées en paiement par le créancier, les cautions peuvent invoquer différents arguments pour tenter de neutraliser leur engagement, et notamment la nullité pour vice du consentement ou la disproportion de la garantie au regard de leurs biens et revenus. Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 septembre 20221, qui sera publié au Bulletin civil, mérite de retenir l’attention plus en ce qu’il se prononce sur le vice de violence invoqué par la caution2, que sur l’appréciation de la disproportion de son engagement.

En l’occurrence, le 25 janvier ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº206