Chronique : Garanties
Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
Créé le
23.06.2020La purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir.
Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 225, FS-P+B+I (n° 19-10.398), M. P. et Mme D., épouse P. c/ société M., société civile professionnelle, et société JLM, société civile immobilière.
Commentaire de Nicolas Kilgus
L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une utile – et a priori inédite – précision quant au caractère optionnel de la procédure de purge amiable d’une hypothèque[1]. Elle rappelle incidemment, avec force, que cette dernière est une garantie réelle, ce dont il résulte qu’elle ne concerne pas tant le vendeur que les biens sur lesquels elle s’exerce et qu’elle suit « dans quelques mains qu’ils passent »[2].
En l’espèce, deux époux ...
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