La loi de finances rectificative pour 2013 contient des dispositions qui modifient l’article 990 I du CGI. En effet, « en vue de renforcer la cohérence du régime fiscal des capitaux transmis au dénouement par décès des contrats d’assurance vie, il est proposé de durcir l’imposition prévue par le prélèvement sui generis précité applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré n’entrant pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l’article 990 I du CGI en portant le taux de 25 % à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777 du CGI (soit 902 838 euros) ».
Pour amoindrir l’impact de ce renforcement, le gouvernement souhaite faire bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20 % qui précède dans son application celui fixe de 152 500 euros, le souscripteur de contrats « mono-supports libellé en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays ».
La version initiale du texte conférait un avantage d’autant plus important que le souscripteur investissait un montant conséquent dans ce type de contrats.
C’était évidemment logique et cela pouvait également apparaître comme la juste récompense du risque de placement. Cependant, le texte de loi a été durci en commission des finances de l’assemblée nationale : le taux de 31,25 % s’applique à la part bénéficiaire excédant 691 770 euros. L’objectif étant « d’imposer les bénéficiaires concernés à hauteur d’un montant équivalent à celui auquel ils auraient été assujettis, en application du droit en vigueur, pour la fraction de part imposable soumise au taux marginal de 25 % ».
Logiquement, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 tire également les conséquences de l’ajout d’un abattement pour les garanties nées de ces contrats quant à la fiscalité de la clause bénéficiaire démembrée. « Les abattements prévus au premier alinéa du présent article sont répartis » entre les personnes concernées. Il faut donc comprendre, conformément à l’instruction fiscale qu’il y aura autant d’abattement proportionnel de 20 % reparti que de couples nu-propriétaire/usufruitier.
La chronique Bancassurance est assurée par Michel Leroy, Sylvestre Gossou et Pierre-Grégoire Marly.
