Bancassurance : Renonciation – Modèle – Localisation

Selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, la proposition de contrat doit comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ainsi que la mention suivante : « le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ».

Il en résulte que le modèle de lettre doit impérativement figurer dans la proposition ou le contrat d’assurance ou ...