Selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, la proposition de contrat doit comprendre un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation ainsi que la mention suivante : « le souscripteur peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où le preneur est informé que le contrat est conclu ».
Il en résulte que le modèle de lettre doit impérativement figurer dans la proposition ou le contrat d’assurance ou de capitalisation. Il ne peut donc pas être inséré dans la note d’information, fût-ce à la suite des précisions relatives aux « conditions d’exercice de la faculté de renonciation ».
Telle est la position de la Cour de cassation (Cass. 1 civ., 24 mars 2016, n° 15-16693).
Dans cette affaire, la note d’information précisait que le souscripteur « pouv[ait] renoncer […] et être remboursé intégralement si dans les 30 jours qui suivent la date (du) versement initial, [l’adhérent] adressait au siège social de Sogecap une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant ».
Le modèle figurait donc dans la note d’information.
Pour la Cour de cassation, « l’insertion d’un modèle de lettre de renonciation dans la note d’information ne répond pas aux exigences de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances et que l’entreprise d’assurance ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document ».
La position de la Cour de cassation nous semble critiquable : aucune raison de fond ne justifie une analyse aussi stricte de la localisation du modèle de lettre.
La chronique Bancassurance est assurée par Pierre-Grégoire Marly, Sylvestre Gossou et Michel Leroy.
