Le mérite de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2014 (Cass, 2e Civ., 6 février 2014, n° 13-11331) est de rappeler que la police doit contenir une clause conforme à l’obligation pour l’assureur à faire participer leurs souscripteurs aux bénéfices, à la fois techniques et financiers (C. assur, art. L. 331-3). Sans doute, l’attribution des bénéfices s’effectuera selon les modalités du contrat (Cass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-20.043). Cependant, la liberté contractuelle n’est pas totale, car la police doit respecter le droit pour l’assuré de participer aux bénéfices techniques et financiers.
Dans cette affaire, deux contrats d’assurance vie avaient été souscrits par des époux, dont les conditions générales des contrats prévoyaient qu’« il est créé un fonds de participation aux bénéfices alimenté par 75 % au moins de l’ensemble des bénéfices nets réalisés par la société d’assurance ».
À l’échéance du contrat du mari, l’assureur communique au souscripteur la valorisation correspondant à une somme dont il conteste le montant. Pour les époux, celle-ci doit être augmentée du montant de la participation aux bénéfices techniques que la clause excluait.
Leur demande est rejetée en appel, au motif que la compagnie d’assurances a respecté les conditions générales, la clause ne visant que les bénéfices réalisés par l’assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l’épargne, à l’exclusion des bénéfices techniques.
L’arrêt est logiquement cassé : « En statuant ainsi, alors que les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent, la cour d’appel a violé [l’article L. 331-3]. »
La chronique Bancassurance est assurée par Michel Leroy, Sylvestre Gossou et Pierre-Grégoire Marly.
