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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Exagération manifeste – Un des enfants bénéficiaire – Secteur d’imputation.

Créé le

26.06.2018

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Lorsque les héritiers lésés par la rédaction d’une clause bénéficiaire établissent le caractère manifestement exagéré d’un ou plusieurs primes versées par le souscripteur, leur valeur, pour la totalité, est prise en compte dans le traitement liquidatif. En effet, en application de l’article L. 132-13 du Code des assurances, les règles du rapport et de la réduction leur sont éventuellement applicables. En d’autres termes, la prime exagérée est traitée ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº179
CB Bâle