Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)

Les assurances vie rachetables sont de plus en plus considérées par le législateur comme un placement, ce qui se traduit par des réformes législatives affectant d’une manière importante la cohérence de leur régime juridique.

Il en résulte en particulier une patrimonialisation accrue de leur valeur avant dénouement. Ainsi, le comptable public peut-il, selon certaines modalités, saisir la créance de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par un redevable oublieux de ses obligations fiscales (C. Assur., ...