Bancassurance : Contrats euro diversifiés – Transformation

La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. En application de ce texte, plusieurs ordonnances furent promulguées le 26 juin 2014, dont celle portant le numéro 2014-696 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie[1] .

Pour l’essentiel, ce texte rationalise et unifie le Code des assurances en réaménageant les dispositions relatives ...