Congrès

Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Contrats en déshérence – Recherche du bénéficiaire – Obligation d’information – Versement à la caisse des dépôts et consignations

Créé le

03.07.2017

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (JORF n° 0137 du 15 juin 2014, p. 9951).

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (JORF n° 0137 du 15 juin 2014, p. 9951) vient de renforcer de façon très sensible les obligations des compagnies d’assurance, afin de circonscrire le phénomène des contrats en déshérence. Celui-ci, en effet, n’avait pas encore été définitivement réglé, malgré des interventions législatives multiples.

Ainsi, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (JO 19 déc. 2007, p. 20358), permettant la recherche des bénéficiaires des ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº156
RB