Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des dépôts et consignations – Reversement-fiscalité de la garantie décès

Le législateur de juin 2014 avait été également laconique quant à la fiscalité applicable lors du reversement de la garantie décès.Le principe retenu alors était que les droits de mutation à titre gratuit s’appliqueraient aux sommes reversées, avec cette double précision :– les dispositions de l’article 757 B du CGI s’appliqueront aux sommes versées, le cas échéant, par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du Code ...