Bancassurance : Conditions générales du contrat – Note d’information – Causes d’interruption de la prescription – Demande de remboursement des primes

La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la faculté de renonciation du contractant est extrêmement favorable au souscripteur. Cette faveur peut s’expliquer par la volonté forte du droit positif d’inciter les épargnants à investir sur des supports risqués. Or, cette incitation ne peut pas résulter uniquement d’incitations fiscales : il faut accompagner ces règles fiscales de mesures juridiques.Un arrêt du 21 novembre 2013[1] en constitue une nouvelle illustration. En l’espèce, deux époux ...