Congrès

Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)

Créé le

09.01.2017

Il n’est pas rare que le souscripteur souhaite attribuer au conjoint survivant une liberté de choix de quotité de garantie équivalente à celle dont il peut bénéficier sur l’actif successoral en exécution d’une donation au dernier vivant. Pour atteindre cet objectif, la rédaction d’une clause bénéficiaire à option est nécessaire (Sur celles-ci V. « Les clauses à options », JCP N 2015 1194, avec M. Iwanesko).

Certaines compagnies d’assurances renâclent cependant ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº170
RB