L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass 1re civ, 9 juillet 2014, n° 13-18583) présente comme principal intérêt d’illustrer les différentes hypothèses de recel applicables à l’assurance vie. Celles-ci ne se limitent pas en effet au silence volontaire de l’héritier, bénéficiaire d’une garantie née d’un contrat alimenté par le versement de primes exagérées dans leur montant.
Le recel peut par exemple résulter de la volonté de l’époux contractant, lors de la liquidation de la communauté, de ne pas déclarer des contrats souscrits et non dénoués, afin d’échapper aux conséquences de leur qualification d’acquêts. Telle était la situation en l’espèce : l’époux survivant avait omis de déclarer quatre contrats d’assurance vie qu’il avait souscrits. Cette omission établie, l’époux contestait l’application des peines du recel au motif qu’il s’était repenti. Mais de repentir il n’y en avait point, en réalité : « Après avoir relevé que [l’époux] avait omis de déclarer les quatre contrats d’assurance vie dépendant de la communauté qu’il avait souscrits dans la première déclaration de succession, la cour d’appel a estimé qu’il ne pouvait se prévaloir d’un repentir dès lors qu’il n’avait effectué une seconde déclaration que quelques jours après qu’il eut été attrait à l’instance de référé que [l’enfant] avait introduite pour obtenir de la société d’assurance la communication des contrats et que, de surcroît, il n’avait mentionné que trois contrats, omettant celui dont la valeur était la plus importante. »
Cette forme de recel est classique et la parade connue : le recours à l’inventaire oblige l’époux, exposé au risque de perdre tout droit sur le bien omis, de déclarer la valeur des contrats devant le notaire.
L’affaire jugée le 9 juillet 2014 révélait un fort esprit de lucre du survivant, puisqu’il avait également, par fraude, investi des fonds communs destinés à financer la garantie décès d’un contrat dont il est bénéficiaire.
Cette fraude, pour la cour d’appel, caractérisait la volonté de soustraire des actifs de la masse partageable et permet de caractériser le recel : « attendu que la cour d’appel, […] a souverainement estimé qu’en souscrivant, au nom de son épouse en imitant la signature de celle-ci, des contrats d’assurance vie à son profit, [l’époux survivant] avait agi dans une intention frauduleuse ».
La chronique Bancassurance est assurée par Michel Leroy, Sylvestre Gossou et Pierre-Grégoire Marly.
