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Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence

Créé le

08.08.2016

Civ. 2e , 19 mai 2016, n° 15-12767, FS-B+B+R+I

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Commentaire de Pierre-Grégoire Marly

Dix ans… C’est le temps qu’il aura fallu à la Cour de cassation pour réformer sa jurisprudence selon laquelle « l’exercice de la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l’assuré des documents et informations énumérés par ce texte (i. e. C. ass. art. L. 132-5-1) est discrétionnaire pour l’assuré dont la bonne foi n’est pas requise »[1] . Cette position fréquemment ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº168
CB Bâle