Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.

Créé le

08.08.2016

Civ. 2e , 19 mai 2016, n°15-13606, FS-P+B+R+I.

Image

Commentaire de Pierre-Grégoire Marly

Certains contrats d’assurance vie libellés en unités de compte offrent à leur souscripteur une gestion personnalisée des actifs sous-jacents. Ainsi en est-il des contrats « à fonds dédiés fermés » dont les supports financiers sont réservés à un preneur en particulier[1] . Incités par une réglementation libérale, les assureurs luxembourgeois ont fait de cette variété contractuelle un produit emblématique qu’ils ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº168
CB Bâle