La délégation du contrat d’assurance vie est une technique classique très protectrice du prêteur de deniers puisque, par cette opération, le souscripteur et le banquier acceptent que la société d’assurance verse à celui-ci le bénéfice du contrat à hauteur des sommes dues, le solde éventuel revenant au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Une telle clause avait été stipulée dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 juin 2018 (Cass 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17708).
Dans cette espèce, un souscripteur avait contracté un prêt et accepté, pour le montant de l’emprunt, une délégation d’un contrat d’assurance vie.
Après le décès, la banque donna mainlevée de la délégation et transféra les fonds provenant du capital décès sur le compte que le souscripteur détenait dans ses livres, en vue du remboursement de sa créance.
Cependant, la bénéficiaire indiquée dans la clause sollicita le paiement à son profit de la totalité des fonds litigieux.
À raison, puisque manifestement, le banquier avait procédé à la main levée de la garantie, ce qui privait l’acte dont il se prévalait de toute efficacité.
Une erreur qui coûte cher… n
