AMF, Com. sanct., 13 novembre 2018, SAN-2018-15 : intermédiaire en biens divers ; non-respect des obligations professionnelles.

La Commission des sanctions a prononcé une interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en biens divers pendant 10 ans à l’encontre d’une société et de son dirigeant, ainsi qu’une sanction de 50 000 euros à l’égard de ce dernier, pour ne pas avoir respecté la réglementation applicable aux intermédiaires en biens divers. La Commission a tout d’abord retenu que la société et son dirigeant à titre personnel exerçaient une activité d’intermédiaire ...