Voies d'exécution : Saisie-attribution. Somme insaisissable (art. 44 du décret du 31 juillet 1992). Justificatif remis à la banque tiers saisi. Refus légitime de remettre les fonds saisis au créancier saisissant (oui).

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil