Visites domiciliaires : l’Assemblée plénière précise le périmètre
des documents saisissables

Les ordinateurs et téléphones portables de personnes venues assister à un conseil d’administration dans les locaux d’une société sont-ils susceptibles d’être saisis dans le cadre d’une visite domiciliaire effectuée dans ces lieux ? Par deux arrêts du 16 décembre 20221, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation contredit la solution précédemment retenue par la chambre commerciale2 et juge que le périmètre des documents saisissables dans le cadre d’une visite domiciliaire est déterminé par leur présence dans les lieux ou leur accessibilité depuis ceux-ci, d’une part, et par leur lien avec l’objet ...