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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Virement inexact et prélèvement indu à l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

Créé le

11.06.2019

À défaut d’être grands, deux récents arrêts de la CJUE, l’un sur le virement, l’autre le prélèvement, méritent d’être rapidement commentés car, en pratique, leur portée est importante.

CJUE 21 mars 2019, affaire C-245/18, Tecnnoservice Int. Srl contre Poste Italiane SpA ; CJUE 11 avril 2019, aff. C-295/18, Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegaçao SA c/ Banco Comercial Português SA, Caixa Geral de Depósitos SA.

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On sait qu’avec la DSP 1 (et la 2 pareillement), les instruments de paiement se sont largement effacés derrière un droit commun des services et des opérations de paiement. Il n’en demeure pas moins que le fonctionnement de tel ou tel instrument (carte, virement, prélèvement) obéit encore à quelques règles spéciales, de temps à autre mises en lumière par la jurisprudence nationale ou européenne. Après notre Cour de cassation, c’est au tour de la CJUE de s’intéresser au virement ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº185
CB Bâle