Vers une directive sur le financement du contentieux par les tiers :
entre encadrement et identification d’un nouveau marché

Les évolutions majeures que connaît actuellement le droit du financement ne se limitent pas absolument aux questions de fond, telle celle qui vient d’être évoquée concernant les actifs digitaux. La procédure peut y avoir sa part, ainsi que le révèle la résolution du Parlement européen du 13 septembre 2022 sur le financement privé responsable. Le Parlement l’a complétée de recommandations sur le contenu d’une future proposition de directive qui en a déjà l’apparence (p. 16 et s. du document commenté), sur le fondement de l’article 225 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne1. Au nom ...