La Commission des sanctions de l’ACPR a retenu les griefs suivants :
• Sur le dispositif de LCB-FT et gel des avoirs
Il est reproché à NBP des informations insuffisantes sur ses clients. En effet, les dossiers d’ouverture des comptes de plusieurs clients ne comportaient pas, dans plusieurs cas, les documents nécessaires à leur identification et à celle de leurs bénéficiaires effectifs.
Il est également reproché à NBP de ne pas disposer de déclarant et correspondant Tracfin.
En effet, la seconde mission de contrôle a constaté que NBP n’avait pas, pendant 7 mois, soit entre le 11 août 2015 et le 3 mars 2016, disposé de déclarant et correspondant Tracfin, en raison du congé maladie de la personne désignée en ces qualités.
Il est par ailleurs reproché à NBP de ne pas respecter ses obligations déclaratives relativement à certains clients dont les opérations ont été considérées
comme atypiques sans que l’établissement apporte des raisons satisfaisantes à l’absence de DS.
Enfin, il est reproché à NBP de ne pas disposer d’un dispositif qui permet de s’assurer qu’aucune opération n’est initiée par une personne ou une entité faisant l’objet d’une mesure de gel.
• Sur le contrôle permanent de second niveau
Il est reproché à NBP de ne pas exercer de contrôles permanents de second niveau.
• Sur l’absence de publication des comptes de l’exercice 2014
Il est reproché à NBP de pas publier ses comptes de l’exercice 2014. En effet, NBP n’a pas disposé de service comptable entre le départ du responsable de cette fonction le 27 janvier 2015 puis de son assistant trois mois plus tard et le recrutement d’un nouveau responsable en septembre 2015 et donc n’a pas été en mesure de procéder aux opérations nécessaires pour arrêter ses comptes annuels de l’exercice 2014 et fournir à son commissaire aux comptes la documentation permettant que ceux-ci soient certifiés.
• Sur la gestion et la mesure des risques de crédit
– Sur l’absence de procédures et d’une documentation appropriée.
La première mission de contrôle avait relevé l’absence de dispositif de sélection et de mesure des risques. Bien que NBP ait reçu une nouvelle délégation de crédit du siège en septembre 2015, la seconde mission de contrôle avait de nouveau constaté l’absence de procédures de sélection des risques, la procédure groupe n’ayant pas été adaptée à la situation locale. La description des systèmes de mesure et de surveillance de ses risques de crédit n’était pas documentée.
– Sur les insuffisances en matière d’appréciation et de gestion du risque de crédit.
Il est reproché à NBP d’importantes lacunes dans l’appréciation et la gestion des risques de crédit pris par l’établissement ; en particulier, NBP a, à compter de 2012, accordé à ses deux principaux clients, les sociétés A1 et A2, des lignes de découvert pour des montants significatifs, sans avoir préalablement procédé à l’analyse de leur situation financière puis sans s’être assurée de l’évolution du risque qu’ils représentaient.
