Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement
De la variation des taux légaux
Créé le
12.04.2019Doit-on tenir compte des variations affectant le taux de l’intérêt légal pour le calcul des intérêts dus ?
Cass. Civ. 1re, 19 décembre 2018, arrêt n° 1221 F-D, pourvoi n° G 17-14.450, Jankowski c/ Société Banque internationale à Luxembourg.
« Qu’en statuant ainsi, alors que, lorsqu’il est substitué au taux conventionnel d’un prêt mentionnant un taux contractuel annulé, l’intérêt au taux légal court, à compter de la souscription de ce prêt, au taux alors en vigueur, et obéit aux variations auxquelles la loi le soumet, la cour d’appel a violé » l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier.
L’arrêt du 19 décembre 2018 n’innove pas en matière d’intérêts calculés au taux légal, ce taux ayant été substitué au taux conventionnel dont la stipulation a été annulée. La Cour de cassation a apporté, en ce domaine, deux séries de précisions :
– c’est le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la convention[1] ou à celle de l’avenant[2] selon que la mention annulée est celle de l’acte de prêt ...
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