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Chronique : Régulation et conformité

Variante apportée au prêt viager hypothécaire

Créé le

30.06.2016

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La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte[1] a aménagé le dispositif du prêt viager hypothécaire, institué par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 sur la réforme des sûretés[2] . Ce dispositif consiste en un prêt personnel à taux fixe ou révisable, consenti par un établissement de crédit ou établissement financier à une personne physique sous forme d’un capital ou de versements périodiques, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº165
CB Bâle