Union des marchés de capitaux (UMC)

Le 30 septembre dernier, la Commission a diffusé une communication relative au plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés de capitaux. Elle y présente les axes de cette orientation qui reposent, de manière générale, sur la facilitation du financement des entreprises, cotées ou non.

Cet objectif général s’appuiera sur des actions plus spécifiques et techniques. Ainsi, concernant le financement des start-up et des sociétés non cotées, la Commission examinera l’encadrement du financement participatif et s’engage à promouvoir le capital-risque et le capital investissement en créant notamment des fonds paneuropéens. Elle se penchera en outre sur les conditions d’octroi de prêts par les fonds et les contraintes d’un environnement réglementaire pour des placements privés particulièrement actifs aux États-Unis.

L’accès aux marchés financiers fera l’objet d’attentions particulières pour adapter la Directive 2003/71/CE dite « Prospectus » du 4 novembre 2003 [1] aux contraintes des PME. Plus généralement, les pistes envisagées consistent à adapter les instruments existants pour faciliter l’accès aux PME aux marchés financiers et réduire le coût réglementaire des exigences de documentation et d’information. On retrouve ici des propositions dans la lignée du Small business Act [2] : cette approche différenciée et le regain d’intérêt pour les PME ne sont pas nouveaux et on peut simplement espérer que les actions annoncées connaîtront une mise en oeuvre plus efficace que la proposition de règlement sur la société privée européenne, restée en friche [3] .

L’investissement institutionnel et de détail devrait être en outre soutenu et encouragé en stimulant la concurrence et la diversité des offres et en étudiant l’intérêt de mettre en place de plans européens de retraite individuelle.

Le cadre de l’activité bancaire sera également pris en compte notamment au travers d’un développement des marchés de titrisation.

Enfin, diverses mesures sont annoncées pour faciliter l’investissement transfrontière : dans cet inventaire, on trouve, par exemple, l’élaboration d’un rapport sur les entraves nationales à la libre circulation des capitaux, l’annonce d’une étude sur les obstacles fiscaux discriminatoires aux investissements transfrontières des fonds de pension et des entreprises d’assurance vie ou encore une initiative sur l’insolvabilité des entreprises pour promouvoir davantage de convergence entre les droits nationaux.

Cette communication se termine par une présentation synthétique des mesures qui seront prises avec l’indication du calendrier qui sera suivi. On peut d’ores et déjà noter que certaines des actions annoncées ont été concrétisées. Ainsi, deux consultations ont été lancées et sont ouvertes jusqu’au 6 janvier 2016 : l’une sur les fonds européens de capital-risque et les fonds d’entreprenariat social [4] et l’autre sur les obligations garanties [5] . Une proposition de règlement sur les opérations de titrisation a été publiée par la Commission le 30 septembre dernier [6] . Enfin, la Commission a proposé d’apporter des amendements aux mesures d’exécution de Solvabilité 2 pour adapter le calibrage à certaines opérations supposées participer de la levée des obstacles au financement [7] .

La chronique Droit bancaire et financier international est assurée par Georges Affaki, Juliette Morel-Maroger, Aline Tenenbaum et Jean Stoufflet.

1 Consultation lancée le 18 février 2015. http://ec.europa.eu/finance/consultations/2015/ prospectus-directive/docs/consultation-document_en.pdf 2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique social et européen et au Comité des régions, « “Think small first” : priorité aux PME – un “small business Act” pour l’Europe », COM (2008) 0394 final. 3 Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne, COM (2008) 396. 4 http://ec.europa.eu/finance/consultations/2015/venture-capital-funds/docs/consultationdocument_ en.pdf. 5 http://ec.europa.eu/finance/consultations/2015/covered-bonds/docs/consultationdocument_ en.pdf. 6 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées COM (2015) 472 final. Ce texte sera présenté dans un numéro ultérieur de la chronique. 7 http://ec.europa.eu/finance/insurance/docs/solvency/solvency2/amendment/20150930- amendment-to-the-delegated-act_en.pdf.