Les frais et commissions bancaires occupent désormais une place croissante dans le budget des ménages. Il est vrai que pour compenser la baisse des taux d’intérêt ayant suivi la crise financière, les banques ont progressivement enrichi les grilles tarifaires de nouveaux frais et de nouvelles commissions, tout en augmentant en parallèle le montant de ceux qui existaient déjà. Ils représentent ainsi, aujourd’hui, une part importante du produit net bancaire (PNB).
Or, d’après une étude récente de « Panorabanques », 45 % des Français se retrouveraient à découvert au moins une fois par an, avec un découvert moyen de 223 euros1. Plus préoccupant encore, 22 % de la population (soit environ un Français sur cinq) serait à découvert dès le 16. Les jeunes adultes (18-34 ans) et les parents d’enfants de moins de 15 ans seraient d’ailleurs les plus touchés.
Depuis plusieurs années, le législateur cherche à encadrer certains frais et commissions. Diverses évolutions sont ainsi venues renforcer l’information des clients à leur sujet, mais aussi, encadrer certains montants (voire instaurer la gratuité)2. Cela a encore été le cas, récemment, par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession3.
Il n’est, en outre, pas rare que de nouvelles propositions de lois soient rendues publiques en la matière4. Or, certaines d’entre elles proposent des évolutions ayant des incidences en matière pénale5. Tel est le cas dans le texte sélectionné, publié sur le site de l’Assemblée nationale le 28 avril 2026.
Les rédacteurs de ce texte y font plusieurs constats préalables, notamment à l’égard des plafonds applicables. Il est rappelé, par exemple, que pour l’article D. 131-25 du Code monétaire et financier, les frais bancaires perçus par le banquier tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques supérieurs à cette somme. Or, pour la proposition de loi, l’application de ces limites « reste problématique : les banques appliquent très souvent ces plafonds au maximum autorisé, sans effort de modération ni souci de transparence ».
L’article 1er du texte envisage alors la suppression de la majeure partie des frais d’incidents bancaires ainsi que des commissions liées à l’intervention de la banque, dans la limite de quatre interventions par année civile. De plus, certains frais, notamment ceux susceptibles de résulter d’une fraude, voient leur montant significativement réduit.
Un cas retiendra plus particulièrement notre attention : il concerne, une nouvelle fois, le chèque sans provision. En effet, ce même article 1er de la proposition de loi souhaite ajouter un dernier alinéa à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier rédigé de la sorte : « Par exception à l’article L. 312-1-3, les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder la somme de 15 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et de 30 euros pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 euros ».
Or, et même si la proposition de loi n’attire pas l’attention du lecteur sur ce point, il convient de garder à l’esprit qu’une telle modification légale aurait une incidence en droit pénal. En effet, l’article L. 163-10, 4°, du Code monétaire et financier punit d’une amende de 12 000 euros (60 000 euros pour les personnes morales) le fait, pour le tiré, de contrevenir au contenu de plusieurs dispositions légales, et notamment l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier. Cette sanction devrait alors s’appliquer à l’évolution précitée concernant les chèques sans provision.
Cette proposition de loi, et les évolutions qu’elle contient, seront-elles finalement adoptées par le Parlement ? Il est trop tôt pour pouvoir le dire. Il peut parfaitement s’agir, comme c’est souvent le cas, d’une proposition de loi « sans lendemain », faute d’être accompagnée par une volonté politique « forte ». Elle permet, dans tous les cas, de mettre en lumière certaines difficultés concernant les frais bancaires. Ce n’est, en aucun cas, négligeable.
