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Une nouvelle catégorie de clients : les personnes en situation de fragilité financière

Créé le

29.06.2017

Depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notre droit prévoit un régime de protection plus important au bénéfice de certains clients des établissements de crédit : les personnes en situation de fragilité financière.
Cette contribution revient sur cette nouvelle catégorie de clients ainsi que sur les droits particuliers qui leur sont désormais reconnus.

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1. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires[1] est très certainement le texte le plus important de ces dix dernières années pour le droit bancaire. Elle est ainsi à l’origine d’un grand nombre de nouveautés, comme par exemple la séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives, de nouvelles mesures luttant contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent, la mise en place d’un ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº158
CB Bâle