Un prêt qui constitue un complément indispensable d’un engagement d’approvisionnement exclusif peut-il bénéficier de l’exception prévue
au profit des délais et avances
de paiement par l’article L 511-7, 1°, du Code monétaire et financier et est-il nul en cas de réponse négative ?

L’arrêt du 15 juin 2022 aborde deux questions qui présentent une importance pratique considérable : la portée de l’article L. 511-7, 1°, du Code monétaire et financier qui prévoit, en ce qui concerne le crédit interentreprise une exception au monopole bancaire ; la sanction civile en cas de méconnaissance de celui-ci. Les solutions consacrées sont seulement en partie classiques.

1. La question est la suivante : un prêt qui constitue un complément indispensable d’un engagement d’approvisionnement exclusif peut-il bénéficier de l’exception prévue au profit des délais et avances de paiement par ...